Dans le cadre de l’examen, le gouvernement demandera des commentaires sur des sujets importants qui sont déterminants pour le succès du REEI. Ceux-ci comprennent les questions liées à l’établissement des régimes, à l’accès aux économies détenues dans les régimes, à la cessation des régimes, ainsi que celles liées à l’administration du programme du REEI.

Dans le cadre de l’examen, le gouvernement du Canada a rendu public un document de consultation. Pour en obtenir une copie et pour vous renseigner sur la façon de soumettre des commentaires au sujet du REEI, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances du Canada à l’adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/n11/11-103-fra.asp

Veuillez noter que les documents présentés dans le cadre de cette consultation seront acceptés jusqu’au 16 décembre 2011.

Le 4 mars 2010, dans le cadre du budget de 2010, le gouvernement du Canada a annoncé deux améliorations au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), à la subvention et au bon. Nous avons le plaisir de vous informer que la loi prescrivant l’adoption de ces modifications a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010. Ces dispositions de « report prospectif » et de « roulement » donneront une plus grande souplesse aux Canadiens handicapés et à leur famille qui désirent épargner pour l’avenir.

Vous trouverez ci-dessous une série de questions et de réponses qui, nous le souhaitons, aidera vos membres et vos clients à comprendre les nouvelles dispositions et à en bénéficier.

Qu’est-ce que le report prospectif?
Étant donné que les personnes handicapées et leur famille peuvent ne pas être en mesure de cotiser régulièrement à leur REEI, le report prospectif permettra aux bénéficiaires de réclamer leurs droits à la subvention et au bon non utilisés au cours d’une période de dix ans (débutant en 2008, l’année de création des REEI). Pour réclamer les droits à la subvention et au bon non utilisés, le bénéficiaire doit être admissible à recevoir une subvention et un bon (au moment de la réclamation, le bénéficiaire doit être âgé de 49 ans ou moins).

Les droits à la subvention et au bon sont fondés sur le revenu familial du bénéficiaire. Le montant de la subvention dépend aussi du montant de la cotisation au REEI. Dans le cas des droits à la subvention non utilisés, le taux de la subvention de contrepartie sera celui qui aurait été appliqué si la cotisation avait été versée l’année où le droit a été acquis.

Quand le report prospectif entre-t-il en vigueur?
Le report prospectif entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Étant donné qu’il faudra du temps afin de concevoir un système électronique pour traiter ces transactions, la fonction requise pour administrer le report prospectif ne sera pas disponible immédiatement. Par conséquent, les droits au report prospectif en 2011 devraient être versés dans les REEI au début de 2012.

Doit-on remplir un formulaire spécial pour bénéficier du report prospectif?
Si une personne a déjà un REEI ou si elle en ouvre un en janvier 2011 ou après, il ne lui sera pas nécessaire de remplir un formulaire spécial pour bénéficier du report prospectif. Les droits à la subvention et au bon seront calculés automatiquement.

Qu’est-ce que le roulement?
Les produits (ou une partie, le cas échéant) du régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et d’un régime de pension agréé (RPA) d’une personne décédée peuvent être transférés, libres d’impôt, dans le REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant handicapé financièrement à charge.

Le montant d’argent transféré dans un REEI fera partie de la limite cumulative de cotisation de 200 000 $. Par exemple, si les cotisations privées à un REEI s’élèvent déjà à 50 000 $, le montant transféré d’un REER, d’un FERR et d’un RPA ne peut pas être supérieur à 150 000 $.
Une subvention de contrepartie ne sera pas versée sur les contributions provenant d’un REER, d’un FERR et d’un RPA.

Quand le roulement entre-t-il en vigueur?
Le roulement entre en vigueur en juillet 2011. Cette mesure s’appliquera aux personnes décédées après 2007.

DOCUMENT D’INFORMATION
Le REEI est un régime d’épargne à long terme qui aide les personnes handicapées et leur famille à épargner pour l’avenir. Pour y être admissible, une personne doit :
-être âgée de moins de 60 ans;
-être un résident canadien disposant d’un numéro d’assurance sociale;
-être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (montant pour personnes handicapées).

Il n’y a pas de limite de cotisation annuelle à un REEI, mais il y a une limite cumulative de cotisation de 200 000 $.

Pour aider les personnes à épargner, le gouvernement du Canada versera une subvention de contrepartie pouvant atteindre jusqu’à 3 500 $ par année, selon le montant de la cotisation et le revenu familial du bénéficiaire. La limite à vie des paiements de la subvention est fixée à 70 000 $.

Le gouvernement du Canada versera aussi un bon pouvant atteindre jusqu’à 1 000 $ par année dans les REEI des Canadiens à faible et à moyen revenu. La limite à vie des paiements du bon est fixée à 20 000 $. Aucune cotisation au REEI n’est requise pour recevoir un bon.

Les subventions et les bons seront payés jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 49 ans.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le REEI, la subvention et le bon, veuillez consulter le site Web www.epargneinvalidite.gc.ca ou composer le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Les utilisateurs de téléscripteurs (ATS) peuvent aussi composer le 1-800-926-9105. Une brochure détaillée, offerte en formats substituts, tel qu’en gros caractères, en braille, en audiocassette, CD, DAISY et disquette informatique, est aussi disponible en composant ces numéros de téléphone.

Si vous souhaitez demander des renseignements par courrier électronique, veuillez envoyer votre message à : rdsp-orgs-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Cordialement,
L’équipe de sensibilisation REEI, subvention et bon

Le REEI est un mécanisme d’épargne à long terme à la disposition des parents et autres personnes pour les aider à épargner afin d’assurer la sécurité financière à long terme d’une personne gravement handicapée. Le gouvernement du Canada, pour sa part versera deux types de contribution aux REEI des particuliers admissibles. Le gouvernement versera des subventions de contrepartie pouvant s’élever jusqu’à 300 p.cent des cotisations versées, selon le revenu de la famille du bénéficiaire et le montant de leurs cotisations. Un REEI peut recevoir une subvention correspondante maximale de 3 500 $ par année, jusqu’à 70 000 $ au cours de la vie du bénéficiaire. Le gouvernement offre également des bons fondés sur le revenu jusqu’à concurrence de 1 000 $ par année à des Canadiens ayant des revenus faibles ou moyens, quel que soit le montant de leur cotisations. Pour 2009, le bon sera offert aux bénéficiaires dont le revenu familial est inférieur à 38 832 $. La limite cumulative à vie du bon est établie à 20 000 $. La subvention ou le bon peuvent être versés dans un REEI jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le Bureau de la condition des personnes handicapées vous invite à participer à une séance d’information d’une durée de trois heures pour vous fournir de plus amples renseignements sur le REEI, la subvention et le bon, et pour vous permettre de répondre aux questions de vos clients et de vos membres.

Des séances d’information d’une durée de trois heures auront lieu aux endroits suivants :

Vancouver (C.-B.) Le 11 mars 2009
Première séance : de 9 h à 12 h
Deuxième séance : de 13 h 30 à 16 h 30
Delta Vancouver Suites, salle Innes Thompson
550 West Hastings
Vancouver (C.-B.)

Calgary (Alb.) Le 12 mars 2009
De 13 h 30 à 16 h 30
Best Western Village Park Inn, salle Charleswood
1804 Crowchild Trail N.O.
Calgary (Alb.)

Winnipeg (Man.) Le 13 mars 2009
De 13 h 30 à 16 h 30
Delta Winnipeg, salle Kildonan
350, avenue St. Mary
Winnipeg (Man.)

Ottawa (Ont.) Le 2 avril 2009
Première séance : de 9 h à 12 h
Deuxième séance : de 13 h 30 à 16 h 30
Centre de conférences du gouvernement, salle Sussex
2, rue Rideau
Ottawa (Ont.)

Toronto (Ont.) Le 14 avril 2009
Première séance : de 9 h à 12 h
Deuxième séance : de 13 h 30 à 16 h 30
Accor Hotels – Novotel Toronto Centre, salle Provence
45, The Esplanade
Toronto (Ont.)

Halifax (N.-É.) Le 17 avril 2009
De 13 h 30 à 16 h 30
Halifax Marriott Harbourfront, salle Nouvelle-Écosse A
191, rue Upper Water
Halifax (N.-É.)

Montréal (Qué.) Le 21 avril 2009
Première séance : de 9 h à 12 h
Deuxième séance : de 13 h 30 à 16 h 30
Delta Centre-ville, salle les Verrières
777, rue University
Montréal (Qué.)

Veuillez confirmer votre présence ou celle d’un représentant, en envoyant un courriel à rdsp-orgs-reei@hrsdc-rhdsc.gc.ca. Comme les places sont limitées, nous vous encourageons à vous inscrire tôt et vous demandons de limiter votre participation à une ou deux personnes par organisation. Dans votre réponse, veuillez fournir des renseignements complets sur la personne qui sera présente, y compris le nom, le titre et les coordonnées, et toute exigence concernant l’accessibilité, ainsi que la date et l’heure de la séance.

Si vous avez des questions sur la séance, n’hésitez pas à communiquer avec nous à rdsp-orgs-reei@hrsdc-rhdsc.gc.ca.

Nous serons heureux de vous rencontrer. Nous vous encourageons, ainsi que vos clients et vos membres, à consulter notre site web à http://www.rhdcc.gc.ca/handicape pour en savoir davantage sur le REEI, la subvention et le bon. Vous pouvez également composer le 1 800 O-Canada (1 800 622-6232) pour obtenir de plus amples renseignements. Les personnes utilisant un appareil de télécommunication pour sourds (ATS) sont priées de composer le 1­800­926­9105.

L’équipe de sensibilisation du REEI, subvention et bon
Bureau de la condition des personnes handicapées

Le gouvernement du Canada, pour sa part versera deux types de contributions aux REEI des particuliers admissibles. Le gouvernement versera des subventions de contrepartie d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 300 p.cent des cotisations versées, selon le revenu de la famille du bénéficiaire et le montant de leurs cotisations. Une subvention de contrepartie maximale de 3 500 $ peut être versée annuellement jusqu’à concurrence d’un montant total de 70 000 $ à vie. Le gouvernement offre également des bons d’un montant maximal de 1 000 $ par année au titre du REEI des Canadiens handicapés dont le revenu est faible ou moyen, quel que soit le montant de leur cotisation.

Pour l’année 2009, le bon sera disponible aux bénéficiaires ayant un revenu familial inférieur à 38 832 $. La limite cumulative à vie du bon est établie à 20 000 $. La subvention ou le bon peuvent être versées dans un REEI jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le gouvernement du Canada a prolongé jusqu’au 2 mars 2009 la période des demandes de subvention et de bon pour 2008, afin d’accorder plus de temps aux personnes handicapées, à leurs parents et aux autres personnes pour en faire la demande. Par conséquent, les cotisations versées le 2 mars 2009 ou avant cette date seront considérées pour des subventions pour l’année 2008.

Dans un même ordre d’idées, les demandes de bon pour l’année 2008 seront acceptées jusqu’au 2 mars 2009. L’année de cotisation 2009 à un REEI débutera le 3 mars 2009.

Le Bureau de la condition des personnes handicapées tiendra des séances d’information en février et mars 2009. Nous vous ferons parvenir plus de détails sur ces séances au cours des prochains jours.

Vous trouverez ci-joint une fiche de renseignements sur le REEI que nous vous encourageons à partager. N’hésitez pas à l’utiliser à titre de référence dans vos publications régulières.

Pour plus de renseignements sur le REEI, visiter le site suivant:
http://www.rhdcc.gc.ca/handicape ou composer le 1 800 O-Canada (1­800­622­6232). Les utilisateurs ATS peuvent composer le 1­800­926­9105.

Si après avoir visité notre site vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous en faire part à l’adresse suivante : rdsp­orgs-reei@hrsdc-rhdsc.gc.ca.

Équipe de sensibilisation du REEI subvention et bon
Bureau de la condition des personnes handicapées

Les contributions faites au plus tard le 2 mars 2009 seront prises en considération pour les subventions de 2008. Ces subventions ne seront pas incluses dans les montants de 2009. Les demandes de bon faites au plus tard le 2 mars 2009 seront prises en considération pour les bons de 2008, de 2009 et des années suivantes. Une seule demande est nécessaire.

Cela signifie que le bon, une fois accordé, sera ensuite automatiquement versé tous les ans dans le REEI du bénéficiaire, à condition que ce dernier y ait toujours droit, qu’il n’ait pas atteint 18 ans ou qu’il n’y ait aucun changement à ses renseignements personnels.

Le gouvernement du Canada a pris un engagement ferme à l’égard des personnes handicapées et de leur famille. Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé la mise sur pied du Régime enregistré d’épargne-invalidité, de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité. Ces mesures aideront les personnes vivant avec un handicap grave et de longue durée qui sont admissibles ainsi que leur famille et d’autres personnes à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme des bénéficiaires.

BMO Banque de Montréal offre aux Canadiens le bon et la subvention du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Pour plus de renseignements, visiter le site Web de la Banque de Montréal, ou composer le 1‑800‑665‑7700.

Les Fonds d’investissement FMOQ inc. offrent le REEI, la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité aux résidents du Québec. Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site Web des Fonds d’investissements FMOQ inc..

Ressources humaines et Développement des compétences Canada travaille avec d’autres institutions financières pour offrir le REEI, la Subvention et le Bon au cours des prochaines semaines. Visitez ce site régulièrement pour obtenir des comptes rendus des institutions financières qui les offrent.

Pour obtenir des comptes rendus automatisés par courriel concernant les institutions financières qui offrent le REEI, la Subvention et le Bon, veuillez envoyer une demande à l’adresse suivante : rdsp-reei@hrsdc-rhdsc.gc.ca.